Juridique

 

Le droit Israélien s’est formé à partir de diverses sources. A des parties du Mecelle, du Code Civil Ottoman datant de la fin du XIXe siècle, se sont ajouté des éléments de la Halakha, la loi Juive et du droit musulman ainsi que le système judiciaire britannique. La Knesset, le parlement israélien, a également codifié le droit privé selon les critères modernes.

Le droit Israélien comporte les lois fondamentales de l’Etat d’Israël, qui sont la base du développement d’un contrôle de constitutionnalité de la Cour Suprême.

Le droit israélien comporte un système de cours martiales qui ne sont pas sous la juridiction de la Cour Suprême.

Histoire

Le système judiciaire moderne de la Palestine sous mandat Britannique a été établis par un officier judicaire Anglais, Orme Bigland Clarke et a été approuvé par le Général Edmund Allenby en 1918, après la conquête britannique. L’administration militaire britannique a été remplacée par une administration civile opérant selon la Constitution du Mandat de Palestine promulgué dans un Ordre du Conseil par le roi d’Angleterre en 1922.

Le Royaume-Uni a reçu un mandat de la Ligue des Nations pour gouverner la Palestine, mettre en oeuvre un système de loi à l’exception d’un système de jury. La jurisprudence des délits et des contrats a été empruntée à l’Angleterre et certains domaines ont été codifiés pour assurer une certitude légale.

Le Code Pénal en Israël était pratiquement le même que ceux qu’utilisaient les Britanniques en Inde ou dans d’autres colonies ou territoires.

Dès l’Indépendance, une déclaration d’Indépendance a été signée en tant que manifeste du nouvel Etat. Il a été préparé en tant que déclaration universelle et démocratique, capturant les idées nobles qui prévalaient à l’époque., n’est pas exécutoire, même si elle a été utilisé occasionnellement comme ligne à suivre pour les tribunaux.

Avec l’établissement de l’Etat, la Loi Anglaise, comme elle était le jour de l’Indépendance, est restée en vigueur. Elle a été habilité par le premier acte législative du Conseil d’Etat Provisoire, qui a acté un statut de réception comme part de « l’Ordonnance de Loi et d’Administration », publié le 19 mai 1948, quatre jours après la Déclaration d’indépendance.

Certains aspects de la Loi Ottomane sont toujours en vigueur aujourd’hui, comme le responsabilité des tribunaux religieux en ce qui concerne les mariages et les divorces. Les Ottomans avaient également adopté le système cadastral de Napoléon. Beaucoup de loi Ottomanes relatives à l’enregistrement des biens fonciers sont toujours en vigueur.

Depuis sa création, l’Etat d’Israël a ratifié de nombreux traités internationaux et participe activement à la négociation de traités internationaux comme la convention de Varsovie.

Dans les années 1960, le système judiciaire israélien a été codifié, en particulier les contrats et les délits. Ces nouvelles loi étaient un mélange du système judiciaire, des lois relatives aux affaires locales, et de nouvelles idées. En 1977, la Knesset a codifié le Code Pénal. Depuis les années 1990, le ministre Israélien de la Justice et les juristes dirigeants ont travaillé sur une recodification complète de toutes les lois relatives aux affaires civiles. Cette nouvelle proposition de Code Civile a été présenté en 2006, mais son adoption devrait prendre plusieurs années si ce n’est plusieurs dizaines d’années.

Droit de la famille et statut personnel

En ce qui concerne les mariages et les divorces, en Israël il n’existe pas de mariage civil. Les mariages sont célébrés par les représentants des différents cultes (rabbins, imams ou prêtres) et ensuite reconnus par l’Etat. Il n’y a pas d’union civil ce qui rend les mariages mixtes très compliqués voir impossible. Les unions célébrées à l’étranger sont néanmoins valides en Israël.

Fonctionnement du système juridique israélien

Le Tribunal Correctionnel (Beit Mishpat Hashalom) s’occupe des cas mettant en jeu moins de 2.5 millions de shekels et les affaires criminelles dont la sentence ne peut excéder 7 ans. Cette coure ne prend pas en charge les affaires relatives à la propriété terrienne. Il y a des tribunaux correctionnels dans la majorité des villes israéliennes. Le Tribunal Correctionnel Israélien compte 6 subdivisions :

  • Le Tribunal des enfants, qui jugent les affaires commises par des mineurs et certains cas de retraits de mineurs à la garde parentale.
  • Le Tribunal des affaires familiales s’occupe de tous les cas ou les protagonistes sont des membres proches d’une même famille.
  • Le Tribunal d’Instance s’occupe des cas impliquant moins de 30 000 shekels.
  • Hotsa’a Lapoal s’occupe des recouvrements de dettes.
  • Le Tribunal de Police s’occupe de toutes les infractions routières.
  • La Cour Locale s’occupe de tous les cas concernant les autorités locales (amendes pour stationnement gênant, violation concernant les permis de construire, ect)

La cour de district (Beit Mishpat Mehozi) s’occupe des toutes les affaires civiles et criminelles qui ne sont pas sous la juridiction du Tribunal Correctionnel, y compris les affaires traitant de la propriété terrienne. Cette cour s’occupe aussi de la plupart des affaires administratives. La cour de district sert aussi de cour d’appel pour le tribunal correctionnel. Il existe six cours de district, une pour chaque district d’Israël : Jérusalem (elle a également un pouvoir accru en ce qui concerne les affaires territoriales), Tel Aviv, Haïfa, Centre (à Petah Tikvah), Sud (à Beer Sheva) et Nord (à Nazareth).

La Cour Suprême Israélienne (Beit Mishpat Elyon) sert de cour d’appel pour la Cour de District. Elle est aussi la Haute Cour de Justice et s’occupe des affaires administratives qui ne sont pas sous la juridiction des Cours de District. Beaucoup d’affaire politique et d’affaires ayant un intérêt internationale sont jugés part la Cour Suprême en tant que Haute Cour de Justice.

Les tribunaux des Prud’homme (Batei Hadin Le’avoda) jugent toutes les affaires relatives aux conflits employeurs/employés, toutes les affaires à l’encontre de l’Institut National de l’Assurance et d’autres affaires à dimension sociale. C’est un système indépendant qui compte 5 tribunaux de district (Jérusalem, Tel Aviv, Haïfa, Sud et Nord) et un tribunal national à Jérusalem (Beit Ha’adin Ha’aretz).

Il existe également en Israël des tribunaux religieux qui s’occupe des mariages et des divorces. Il existe une liste de communautés religieuses reconnues par l’Etat : les Juifs, les Musulmans, les Chrétiens Orthodoxes Grecs, les Catholiques, ect. La petite communauté Protestante en Israël n’est pas reconnue.

Toutes les communautés religieuses ont leur propre Cour religieuse. Par exemple, les mariages juifs sont célébré exclusivement par les Conseils Religieux et les divorces des Juifs sont exclusivement prononcés par des rabbins. Les juges (dayanim) des Tribunaux Rabbiniques Juifs sont tous les rabbins orthodoxes. Les affaires inhérentes au divorce comme la distribution des propriété ou la garde des enfants sont jugés par le Tribunal des Affaires Familiales.

Les juges des différentes Cours sont choisis par un comité de 9 membres : 3 juges de la Cour Suprême, 2 ministres du gouvernement (dont le ministre de la Justice), 2 membres de la Knesset (dont un de l’opposition) et deux représentant de l’Association du Barreau d’Israël. La composition de ce comité diffère quand il s’agit de choisir les juges du Tribunal des Prud’homme ou les juges des tribunaux religieux.

Extradition

Israël a récemment modifié sa loi sur l’extradition de sorte à ce, si ses ressortissants sont extradés, les peines prononcées suite à cet extraditions seront effectuées dans les prisons israélienne.

 

 

 

           

 

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