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Rédiger un testament afin de faciliter la procédure de succession

Quand faut-il rédiger un testament ?

En matière de droit des successions, que ce soit en Israël ou dans un autre pays du monde, il est vivement conseillé de rédiger un testament lorsque nous sommes encore en pleine possession de nos capacités mentales afin de faciliter la vie des futurs héritiers. Pour ce faire, vous pouvez émettre vos différents vœux soit de manière officielle, écrite, orale ou même sur votre « lit de mort ». Il est cependant toujours recommandé de rédiger son testament auprès d’un avocat et de deux témoins afin que ce testament ne puisse jamais être contesté.

Une fois que le testament sera signé par le testateur, il sera mis dans une enveloppe cachetée puis dans un coffre-fort. Il est cependant conseillé d’avoir un double de ce testament dans un lieu sûr. 

Vos dernières volontés prendront effet immédiatement après votre décès. Elles auront pour objectif principal de protéger le conjoint survivant. 

Le testament est-il réellement utile ?

Contrairement aux lois successorales françaises qui prévoient des héritiers réservataires et différentes façons d’hériter pour le conjoint survivant (la totalité des biens en usufruit ou bien le quart des biens en pleine propriété), le droit des successions israélien est quant à lui beaucoup plus souple. En effet, selon les articles 40 et suivants de la loi israélienne de 1956 relative aux successions, le principe de base du droit israélien est la liberté testamentaire. Lors de la rédaction de leurs dernières volontés, les israéliens peuvent donc librement choisir les personnes qui hériteront de leur patrimoine dans le cas où ils venaient à décéder. Ils pourront également choisir la part qu’ils souhaitent attribuer à chacun de leur héritier. 

Par exemple, un ressortissant israélien peut décider de ne rien céder à l’un de ses descendants et de céder tout son patrimoine à l’un de ses amis puisqu’il n’y a pas de quotité disponible. En France, les lois successorales ne permettent pas de déshériter un enfant du fait de la réserve héréditaire

En revanche, si le défunt n’a pas rédigé ses dernières volontés de son vivant, la succession sera répartie entre le conjoint et les enfants nés de l’union. Le conjoint survivant recevra donc la moitié de la succession, puis les enfants se partageront de manière égale le reste. En effet, les articles 10 et suivants de la loi israélienne de 1956 précisent l’ordre des successions en fonction du degré de proximité. Dans le cas d’une famille avec deux enfants, le conjoint survivant obtiendra 50% de la succession puis les enfants auront le droit à 25% chacun.

La présence d’un testament facilite donc grandement la succession puisque les vœux du défunt sont précis. Le testament peut donc éviter de nombreux conflits familiaux qui engendreront une procédure très longue, généralement de plusieurs années, et donc coûteuse. En effet, dans le cas où il n’y aurait pas de testament et que les potentiels héritiers seraient en désaccord, ces derniers devront se présenter devant le tribunal civil ou bien rabbinique afin qu’une ordonnance de succession soit émise par les juges. En attendant que cette ordonnance soit définitivement délivrée par le tribunal judiciaire, les comptes du défunt ainsi que ses biens immobiliers sont bloqués.

Quelle sera la loi applicable sur les biens du défunt en l’absence de testament ?

Concernant les biens meubles, la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence du défunt. Ainsi, si la dernière résidence du défunt se situait en France, ce sera la loi successorale française qui s’appliquera pour la gestion de ses biens meubles. 

Concernant les biens immeubles, la loi applicable est celle de la localisation de ce dernier. Ainsi, si le défunt possède un bien immobilier aux Etats-Unis, ce sera la loi successorale américaine qui s’appliquera pour ce bien. 

testament

Cet article a été rédigé à titre informationnel. Par conséquent, il ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique avec un avocat ou un juriste spécialisé en droit des successions. 

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