Dans certains cas, comme lors d’une négligence médicale ou d’un harcèlement sexuel, les citoyens israéliens peuvent porter plainte auprès de leur assurance maladie ou bien à l’hôpital.
Porter plainte auprès de sa caisse d’assurance maladie
Dès lors qu’un assuré estime que ses droits ont été lésés, il peut se rendre à sa caisse d’assurance maladie, plus précisément au service chargé du traitement des plaintes, afin de faire entendre ses droits par le biais d’un dépôt de plainte. Tous les assurés affiliés à l’une des quatre caisses d’assurance maladie d’Israël peuvent déposer une plainte auprès de cette dernière.
La loi sur l’assurance santé nationale dispose que les caisses d’assurance maladie se doivent de mettre en place des dispositifs qui permettent aux assurés de déposer des plaintes. Par conséquent, les quatre caisses d’assurance maladie doivent bénéficier d’un département chargé de traiter les différentes plaintes des assurés israéliens.
Pour quelles raisons un assuré peut-il porter plainte ? Les plaintes déposées pas les assurés peuvent avoir un rapport avec un service ou un soin reçu par un dispensaire de la caisse d’assurance maladie, avec le comportement ou la conduite inappropriée d’un membre du personnel médical, avec une lacune ou bien un manquement intervenu lors d’une prise en charge thérapeutique ou encore avec le refus d’un traitement médical ou d’un service pourtant compris dans le panier de santé.
Comment procéder pour déposer une plainte ? L’assuré devra déposer une plainte par écrit afin de décrire l’incident. Il devra également préciser les coordonnées des différentes personnes concernées par cet incident. Une fois que ces formalités sont faites, l’assuré devra envoyer sa plainte par le biais de la poste à l’attention du médiateur de sa caisse d’assurance maladie. Certaines caisses d’assurance offrent cependant la possibilité de déposer les plaintes directement en ligne sur leur site internet : c’est notamment le cas la Maccabi ou bien du Leumit.
Le médiateur de la caisse d’assurance maladie de l’assuré devra ensuite étudier toutes les plaintes déposées avant de recommander à la caisse d’assurance la façon dont elle doit traiter ces plaintes. Il devra également donner une réponse à l’assuré, et cela par écrit, afin d’expliquer la décision prise concernant son dépôt de plainte.
Porter plainte à l’hôpital
Dès lors qu’un assuré estime que ses droits n’ont pas été respectés au sein du système hospitalier, ce dernier peut déposer une plainte auprès du service chargé des plaintes au sein de l’hôpital concerné.
En effet, que ce soit pour un incident survenu lors d’une hospitalisation, de la mise en place d’un traitement médical ou bien pour un incident concernant la conduite inappropriée de l’un des membres du personnel soignant, le patient pourra porter plainte.
Tous les hôpitaux doivent donc bénéficier d’un service chargé de traiter les différentes plaintes relatives au non-respect des droits du malade, que ce soit sur le plan médical ou humain.
Porter plainte pour négligence médicale
Qu’est-ce qu’une négligence médicale ? C’est une situation au sein de laquelle un soin ou un service médical a été fourni à un patient par le biais d’un praticien de la santé mais que ce dernier a omis de prendre les mesures de prudence nécessaires. Cette omission a donc causé un dommage, qui n’aurait pas existé sans la négligence du praticien, au patient.
Du fait de ce dommage, le patient pourra avoir recours aux voies juridiques afin de réclamer les compensations financières nécessaires à la réparation du préjudice subi. Le patient doit cependant garder en tête qu’il n’aura, en règle générale, que sept ans pour porter plainte contre les personnes concernées. Ces sept années commencent à compter de la date de l’incident ou bien à compter de la majorité dans le cas où le patient serait mineur au moment du fait dommageable.
De plus, le patient devra constituer un dossier au sein duquel il devra apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et la négligence médicale du praticien ou de l’établissement médical. Un avis médical d’un médecin spécialiste sera également nécessaire pour que le patient puisse prouver la négligence médicale. Cet avis médical n’est pas gratuit, il peut parfois coûter quelques milliers de shekels. En revanche, dans certains cas et si le patient n’a pas les moyens financiers de payer l’avis d’un spécialiste, le tribunal pourra dispenser le patient de cette formalité.
Une fois que le dossier de plainte est constitué, le litige sera transmis au tribunal compétent qui décidera des dédommagements à prononcer : dommage corporel, financier, moral… Il faut cependant noter que la grande majorité des litiges pour négligence médicale ne vont pas devant un tribunal puisque les parties arrivent à trouver un accord.
Porter plainte pour harcèlement sexuel
Un patient ayant subi un harcèlement sexuel ou une agression sexuelle au sein de l’un des établissements rattachés au ministère de la Santé (que ce soit par un membre du personnel soignant ou bien par un autre patient) peut déposer une plainte par le biais de plusieurs organismes :
- Aux commissariats de police
- Aux différentes représentations du service de l’Etat (bureaux de santé régionaux, direction du ministère de la Santé…)
- Aux caisses d’assurance maladie
De plus, les femmes ayant subi une agression sexuelle peuvent contacter le 1202 qui est un numéro d’urgence spécialement conçu pour ce type d’agression.
