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Les différents droits du malade de la loi de 1996

La loi relative aux différents droits du malade en date de 1996, énonce différents principes qu’il est important de connaître. Ces principes constituent les principaux droits du malade.

Les 12 principaux droits du malade en Israël

  1. La non-discrimination concernant les soins médicaux

    Le premier principe de cette loi est d’affirmer que les citoyens disposent tous d’un droit à recevoir des soins médicaux sans aucune discrimination. En effet, elle précise que les établissements de santé ainsi que les praticiens n’ont pas le droit d’exercer des discriminations entre les différents patients réclamant des traitements médicaux. Aucun citoyen ne pourra donc se voir refuser un traitement en raison de sa race, sa religion, son sexe, ses origines, sa nationalité… Le traitement médical devra être fourni, sans discrimination, conformément à la réglementation mise en œuvre en Israël concernant son système de santé.

  2. Le droit de bénéficier d’un traitement médical approprié à sa santé

    Tous les malades ont le droit de bénéficier d’un traitement professionnel et de qualité. Ce traitement devra également être respectueux envers la personne du malade. Ces différents droits du malade sont primordiaux.

  3. La connaissance de l’identité du personnel soignant

    Tous les malades ont le droit de connaître l’identité ainsi que les fonctions de la personne qui réalise son suivi médical.

  4. Le droit d’obtenir un deuxième avis médical

    Lorsqu’il le souhaite, le patient a le droit d’obtenir un deuxième avis médical concernant le traitement qu’il doit suivre. L’établissement médical dans lequel le malade se trouve ainsi que son praticien devront faire en sorte d’aider le malade à obtenir cet avis médical.

  5. La continuité du traitement médical du patient

    Si le patient passe d’un médecin à un autre ou bien d’un établissement de santé à un autre, il dispose du droit à la continuité de son traitement médical. En effet, le malade peut demander que les divers praticiens ainsi que les établissements de santé collaborent entre eux afin de lui assurer une parfaite continuité de son traitement médical.

  6. Le respect de la personne du malade

    Peu importe au stade auquel le patient est rendu, il doit pouvoir bénéficier du droit au respect de sa personne.

  7. Le respect de la vie privée du malade

    Au même titre que le droit au respect de sa personne, le malade doit également pouvoir bénéficier du droit au respect de sa vie privée tout au long de son traitement. Ces deux derniers droits du malade fonctionnent ensemble.

  8. Les modalités relatives aux soins médicaux d’urgence

    Dans le cas où le malade arrive en urgence dans un établissement de santé, le praticien qui le reçoit devra tout mettre en œuvre pour lui apporter un traitement approprié. Si le patient s’oppose aux différents traitements du praticien, ce dernier pourra, contre la volonté du malade, lui administrer le traitement nécessaire à sa survie. Cependant, le fait d’outrepasser la volonté du patient pourra se faire uniquement après que la commission d’étique de l’établissement de santé ait donné son autorisation.

  9. Le consentement éclairé du malade

    Le praticien devra obtenir le consentement éclairé de son patient avant de lui administrer un traitement médical. En effet, le médecin pourra intervenir sur la personne du malade qu’après l’avoir informé de manière détaillée sur le diagnostic, le ou les traitements proposés, les chances de succès de ces derniers, les potentiels effets secondaires de ces traitements mais également les conséquences envisageables sur la santé du patient en cas d’absence de traitement adéquat.

    Toutes ces informations devront être communiquées au patient dans les plus brefs délais afin que ce dernier soit en mesure de les comprendre correctement. Le consentement du patient, qui pourra être donné par écrit, oralement ou par un comportement, doit donc avoir été obtenu de manière libre et lorsqu’il était en pleine conscience.

  10. L’accès aux différentes données contenues dans le dossier médical

    Le malade doit toujours être en mesure de recevoir les différentes données contenues dans son dossier médical. Il doit également pouvoir obtenir de la part de son praticien ou de l’établissement de santé une copie de son dossier. En revanche, le praticien peut décider, avec l’autorisation de la commission d’éthique, de ne pas fournir l’intégralité du dossier médical à son patient s’il estime que ces données peuvent porter atteinte à sa vie ou lui nuire. Les droits du malade peuvent donc être limités par ceux des praticiens.

  11. L’obligation au secret médical des membres du personnel soignant

    Tout le personnel médical est tenu de garder le secret sur les différentes informations concernant le dossier médical et la vie privée du malade. En effet, dès lors qu’ils ont accès à ces données par le biais de leur fonction ou de l’exerce de leur travail, les membres du personnel médical sont tenus au secret médical.

  12. Les modalités concernant la transmission des données médicales à un tiers

    Le praticien et l’établissement de santé qui suivent le malade peuvent transmettre les données médicales à une tierce personne uniquement si le malade a donné son accord.

L’application des droits du malade 

Afin de faire respecter les droits du malade, la loi sur les droits du malade de 1996 a également prévu l’instauration de trois commissions internes ainsi que celle d’un responsable des droits du malade dans chaque établissement de santé. Ces commissions et ce responsable seront chargés de veiller à la bonne application de la loi afin d’assurer le meilleur traitement médical possible pour les patients.

  1. Une commission de vérification

    Cette commission est destinée à vérifier les plaintes des patients, ou de son représentant légal, concernant un incident indésirable qui serait survenu lors de la réalisation de son traitement médical. Les discussions qui se déroulent au sein de cette commission restent secrètes mais les conclusions seront transmises au patient. Si le plaignant souhaite lui aussi obtenir ces conclusions, il devra engager une procédure auprès d’un tribunal.

  2. Une commission du contrôle de la qualité du traitement médical

    Le rôle de cette commission est d’évaluer les activités médicales exercées au sein de l’établissement de santé afin de pouvoir améliorer la qualité des traitements médicaux assurés. Au même titre que pour la commission de vérification, les discussions restent secrètes. En revanche, les données factuelles relatives au traitement médical d’un malade seront écrites sur son dossier médical.

  3. Une commission d’éthique

    Les cinq membres qui constituent cette commission sont désignés par le directeur général du ministère de la Santé. Dans tous les cas, les membres de la commission doivent répondre à certains critères : il doit y avoir un directeur (qui doit être un juriste pouvant être nommé comme juge d’un tribunal), deux médecins spécialisés, un psychologue ou une assistante sociale ainsi qu’un représentant du public ou un homme de religion.

  4. Le responsable des droits du malade

    Un responsable des droits du malade sera désigné au sein des membres du personnel de l’établissement de santé. Ce dernier sera chargé d’aider et de conseiller les malades concernant les différents droits dont ils peuvent bénéficier, de traiter les plaintes des patients mais aussi de renseigner le personnel soignant concernant les directives énoncées par la loi de 1996 sur les droits du malade.

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