Faire invalider un PV pour excès de vitesse en Israël

En cas de dépassement de la vitesse autorisée, la sanction est de 1 000 NIS d’amende et de 8 points sur le permis. A noter qu’en Israël on cumul des points, à l’inverse d’en perdre en France.

En Israël, en cas d’infraction routière, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal des infractions routières. Il est théoriquement tenu de juger tous les cas qui lui sont présentés. Mais ce tribunal ayant une capacité de jugement de 90 000 cas par an alors qu’il est délivré en Israël 500 000 PV par an. Il y aurait 50 000 dossiers en attente au tribunal des infractions routières et le temps d’attente pour le jugement des petits délits est en moyenne de deux ans.

Beaucoup de conducteurs portent leur cas devant le tribunal, non pas à cause du prix de l’amende, mais à cause du cumul de points qui peu, à terme, faire invalider leur permis de conduire. De ce fait, beaucoup d’israéliens portent leur cas devant le tribunal. Il se doit de juger toutes les affaire lui étant transmise au maximum 30 jours après la date du PV. Il en va ensuite de trouver un vice de forme ou un manque de preuve pour faire invalider la contravention.

Il arrive fréquemment que le tribunal convertisse le cumul de points en amende financière.

Les amendes en Israël se divisent en deux catégories. « Breirat mishpat » pour les petites infraction, portées au tribunal par le contrevenant et « hazmana ledin », pour les grosses infractions, en général porté devant le tribunal par la police. Les « hazmana ledin » sont prise très au sérieux et leur prescription est de 5 ans tandis que les premières ont une faille qu’il est relativement facile d’exploiter.

En effet, la prescription pour les « Breirat mishpat » est seulement d’un an. Le tribunal mettant en moyenne deux ans pour juger une affaire, il est donc facile de faire jouer la montre pour obtenir une annulation de l’amende. Si la police tente de conserver le dossier, il suffit au porteur de l’amende de notifier le tribunal de la date de prescription de l’amende pour être en règle et que la prescription s’applique une fois cette date dépassée, entrainant l’annulation de l’amende.

A compter d’une année après la date de la réclamation, il est possible d’envoyer un courrier directement à la police pour leur notifier la caducité du dossier et ainsi obtenir sa fermeture.

NB : ne pas confondre les PV de stationnement qui dépendent de la municipalité avec les PV pour infraction routière qui dépendent de la police.


https://www.gov.il/he/departments/general/police_traffic_department_reports_faq

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