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L’enregistrement de l’acte de propriété immobilière en Israël

L’inscription immobilière doit obligatoirement être enregistrée au nom du propriétaire afin qu’il puisse faire valoir ses droits immobiliers sur son acquisition. A défaut d’une telle inscription, les droits de propriété de l’acheteur ne sont juridiquement pas valables.

L’inscription immobilière : la distinction entre bien neuf et bien de seconde main

Achat d’un bien neuf

Dans le cas où l’acquéreur achète un bien neuf, ce dernier n’est pas encore inscrit dans un organisme d’inscription immobilière. Ainsi, l’avocat du promoteur, qui sera rémunéré par l’acquéreur du bien immobilier, sera chargé de réaliser l’inscription, au nom du propriétaire, auprès d’un des organismes d’enregistrement. En principe, cette inscription prend du temps, elle peut même durer pendant plusieurs années. Par conséquent, du fait de cette longue procédure, il semble essentiel que l’acquéreur dispose d’un avocat afin qu’il puisse suivre l’avancé du dossier d’inscription.

Achat d’un bien de seconde main

Dans le cas où l’acquéreur achète un bien immobilier de seconde main, ce dernier est en principe déjà inscrit au sein d’un organisme d’inscription immobilière. Il faudra cependant vérifier auprès dudit organisme que le statut juridique du bien immobilier est valable, notamment au niveau de la disponibilité du bien.

Les trois organismes d’inscription immobilière en Israël

Le TABO

La majorité des biens immobiliers en Israël sont inscrits au TABO qui est l’équivalent du cadastre français. Le TABO délivre une sorte de carte d’identité des biens. Par conséquent, lors de l’achat d’un bien, il est possible de se référer à cet organisme, qui est libre d’accès, afin d’obtenir des informations sur le bien immobilier. En effet, vous pourrez trouver des informations légales et physiques concernant le bien : les surfaces habitables, la présence d’éventuelles servitudes, l’emplacement du bien…)

En inscrivant un bien immobilier au TABO, un titre de propriété sera délivré au propriétaire. Le bien sera donc opposable aux tiers à compter de cette inscription. Il faut cependant noter que l’inscription au TABO peut se faire uniquement lorsque le bien acquis est libre de toute charge et qu’il est légalement enregistré. En effet, avant même de pouvoir réaliser une transaction immobilière, l’acquéreur doit obtenir diverses attestations de la part des autorités fiscales et de la municipalité. Ces attestations devront certifier que le vendeur du bien immobilier est fiscalement en règle.

Le minhal

Dans certains cas, un bien immobilier peut faire partie intégrante de la propriété de l’Etat israélien. Ainsi, ce bien sera géré par les offices de l’Administration des domaines qui dépendent du ministère des infrastructures nationales.

Cette inscription aux offices fera naitre un bail emphytéotique, c’est-à-dire un bail de très longue durée. En effet, si le bien ne peut pas être reconnu comme étant la propriété de l’acquéreur, l’Etat israélien pourra permettre à l’acheteur du bien d’obtenir un bail de longue durée. Ce bail sera, en règle générale, d’une durée de 49 ans. Cependant, il existe également des baux d’une durée de 99 ans, voire même des baux « pour l’éternité ».

Les différentes sociétés d’inscription

Certains biens immobiliers peuvent être inscrits auprès d’une société de Logements par le biais d’une inscription contractuelle. L’acquéreur se verra attribuer une attestation énumérant les droits du propriétaire. Cette attestation aura la même valeur que celle délivrée par le TABO ou le minhal.

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Cet article a été rédigé à titre informationnel. Il ne peut donc en aucun cas se substituer à une consultation juridique avec un avocat ou un juriste spécialisé en droit immobilier israélien. 

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