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Les procédures de préinscription et d’inscription d’un bien immobilier en Israël

La procédure de préinscription d’un bien immobilier en Israël

Quel est le but de cette procédure de préinscription ? Cette procédure a pour but d’éviter que le bien immobilier ne soit vendu une seconde fois par le vendeur. 

Quand doit-on réaliser la préinscription de son bien ? Lors de l’achat d’un bien immobilier en Israël, il faut impérativement que l’acquéreur procède à la préinscription de son bien après la signature du contrat de vente. 

procédure de préinscription

  • La procédure de préinscription pour l’achat d’un bien neuf

Où la démarche doit-elle être effectuée ? Lors de l’achat d’un bien neuf, et dans la majorité des dossiers, une procédure de préinscription doit nécessairement être effectuée à la société d’inscription. 

Qui doit prendre en charge la procédure de préinscription ? C’est l’avocat des acheteurs qui doit prendre en charge cette procédure.

Quel est le délai pour réaliser cette démarche ? Cette inscription temporaire doit être faite dans les trois à sept jours suivant la signature du contrat d’acquisition. 

Une somme sous séquestre sera-t-elle conservée ? En fonction des dossiers, la première échéance du remboursement de prêt bancaire pourra rester sous séquestre, ce qui la rendra momentanément indisponible, jusqu’à ce que la procédure de préinscription soit réalisée dans les livres de la société d’inscription. 

Comment payer son bien neuf ? Les paiements sont souvent effectués par le biais de moyens sécurisés qui ne nécessitent pas qu’une échéance soit retenue pour réaliser la préinscription d’un bien immobilier. En règle générale, ces paiements prennent la forme de bons de paiement (chovarims) ou bien d’un virement bancaire réalisé sur le compte séquestre de l’avocat du promoteur.

Il existe cependant certaines situations où la procédure de préinscription du bien immobilier n’est pas nécessaire. En effet, s’il n’est pas possible de préinscrire le bien au cadastre, dans la société d’inscription ou dans un autre organisme, alors aucune démarche n’est à prévoir.

  • La procédure de préinscription pour l’achat d’un bien de seconde main

Où la démarche doit-elle être effectuée ? La préinscription d’un bien de seconde main est réalisée au Tabo, l’équivalent du cadastre français, par l’avocat de l’acquéreur. 

Qui doit prendre en charge la procédure de préinscription ? C’est l’avocat des acheteurs qui doit prendre en charge la procédure.

Quel est le délai pour réaliser cette démarche ? Cette préinscription doit être faite dans un délai de trois jours à compter de la signature du contrat de vente. 

Une somme sous séquestre sera-t-elle conservée ? Tout comme pour l’achat d’un bien neuf dans certaines circonstances, la première échéance restera également sous séquestre jusqu’à ce que la procédure de préinscription soit totalement effectuée.

Comment payer son bien de seconde main ? Le paiement de ces biens se font généralement par le biais d’un chèque bancaire au nom des vendeurs qui restera sous séquestre chez l’avocat des vendeurs ou bien d’un virement bancaire sur le compte séquestre de l’avocat du vendeur.

La procédure d’inscription définitive d’un bien immobilier en Israël

Quel est le but de cette procédure d’inscription ? Cette procédure a pour objectif de permettre aux nouveaux acheteurs de faire valablement reconnaître leurs droits immobiliers sur le bien qu’ils ont acquis.

  • La procédure d’inscription définitive pour l’achat d’un bien neuf

Où doit-on effectuer les démarches d’inscription définitive ? Cette inscription peut se faire au Tabo, au bail emphytéotique (au Minhal) ou encore auprès d’une société d’inscription. Si le bien est enregistré au Tabo, plusieurs numéros devront lui être affectés afin de pouvoir identifier le bien : un numéro de bloc (qui correspond au quartier où le bien est situé), de parcelle (qui correspond à l’immeuble en question) et de sous-parcelle (qui correspond à l’appartement). 

Qui est chargé de réaliser cette procédure ? C’est l’avocat du promoteur qui est chargé de réaliser les démarches d’inscription du bien immobilier puisque c’est ce dernier qui est en charge des inscriptions de toutes les parcelles des copropriétaires. En revanche, pour que l’avocat puisse réaliser ces démarches, l’acheteur doit régler certains frais à son égard. L’avocat du promoteur n’a cependant aucune obligation juridique envers l’acquéreur (mise à part l’inscription des parcelles).

Quel est le délai pour effectuer les démarches d’inscription définitive ? Cette procédure d’inscription doit être faite dans un délai de cinq à dix ans à compter de la remise des clés. Pour cela, l’acheteur doit avoir préalablement payé le solde.

Une somme sous séquestre sera-t-elle conservée ? Pour l’inscription définitive d’un bien neuf aucune somme n’est retenue sous séquestre afin de s’assurer que les démarches ont été correctement effectuées.

  • La procédure d’inscription définitive pour l’achat d’un bien de seconde main 

Où doit-on effectuer les démarches pour réaliser une inscription définitive ? Les démarches peuvent se faire soit au Tabo, au bail emphytéotique (Minhal) ou encore auprès d’une société d’inscription. 

Qui doit prendre en charge l’inscription du bien immobilier ? C’est l’avocat de l’acquéreur qui doit inscrire le bien de seconde main (lorsqu’il aura reçu les documents nécessaires à l’inscription)

Quel est le délai pour effectuer les démarches d’inscription définitive ? Lors de l’achat d’un bien de seconde main, l’inscription doit se faire uniquement après la remise des clés, c’est-à-dire lorsque l’acquéreur aura réglé le solde de la vente. Il faudra également que le vendeur remette à l’acquéreur tous les documents utiles à l’inscription définitive du bien. En règle générale, les démarches sont effectuées de un à six mois après la remise des clés.

Une somme sous séquestre sera-t-elle retenue ? Une provision sera retenue sous séquestre auprès de l’avocat du vendeur uniquement si le vendeur n’a pas transmis à l’acquéreur tous les documents nécessaires à l’inscription du bien lors de la remise des clés. Cette somme sera récupérée par le vendeur au moment où il transmettra les documents à l’acquéreur du bien.

Conclusion sur les procédures immobilières israéliennes

La préinscription ainsi que l’inscription du bien immobilier en Israël, que ce soit un bien neuf ou un bien de seconde main, doit donc impérativement être réalisée correctement. A défaut, la protection des droits de propriété de l’acquéreur ne sera pas légalement établie.

Cet article a été rédigé à titre informationnel. Il ne peut donc en aucun cas se substituer à une consultation juridique avec un avocat ou un juriste spécialisé en droit immobilier israélien.

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