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Contrat de vie commune pour les couples en Israël

Un couple en union libre est défini comme deux partenaires adultes de tout sexe, religion ou nationalité qui vivent ensemble et partagent les responsabilités financières en tant qu’unité familiale sans être légalement mariés. Un couple qui ne vit pas ensemble ou qui ne partage pas les responsabilités financières n’est pas un couple en union libre.

En Israël  où il n’y a pas de mariage civil, le mariage de droit commun est une alternative au mariage religieux auquel le couple peut ne pas être éligible ou rejeter pour des raisons idéologiques. Étant donné que seuls un homme et une femme de même religion qui sont à la fois citoyens et résidents d’Israël peuvent avoir un mariage religieux en Israël, le mariage en union libre offre une alternative légale aux homosexuels, aux lesbiennes, aux couples interconfessionnels et binationaux. Le divorce, les unions religieuses taboues, les personnes à qui on interdit religieusement de se marier, les personnes qui ne répondent à la définition religieuse d’aucune religion, et plus encore.

Le mariage en union libre est une alternative particulièrement attrayante. Les conjoints de fait peuvent avoir été mariés lors d’une cérémonie civile ou religieuse qui n’est pas reconnue par l’État – comme un mariage juif réformé ou conservateur qui n’est pas reconnu en Israël – ou ont signé un accord de vie partagé ou simplement vivre ensemble sans accord écrit.

Contrat de vie commune pour les couples cohabitant

Nous vous recommandons vivement de conclure un accord de relation formel lorsque vous êtes en relation avec un partenaire israélien.

Un accord de relation réglemente non seulement les affaires financières, mais couvre également le statut de vos enfants et de vos enfants ou enfants issus de relations antérieures, de séparation et de divorce. Un accord de relation garantit que tous ces sujets et autres questions peuvent être traités de manière juste et respectueuse.

Un accord relationnel est un contrat conclu entre un couple, marié ou non marié. Le couple peut vivre ensemble ou séparément et peut conclure un tel accord, qu’il ait des enfants ou non, qu’il ait des biens communs ou des comptes séparés.

L’accord se fait par volonté et compréhension mutuelles et fait référence à la relation entre le couple et divers aspects de leur vie commune. Il peut établir des conditions concernant la propriété antérieure, la propriété achetée par le couple dans le futur, les enfants du couple, la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfant et conjoint, la garde des enfants, l’éducation des enfants, les conditions de vie communes / séparées, l’utilisation de la propriété des conjoints, des sociétés de l’un des partenaires, des comptes bancaires, de l’épargne, des véhicules, etc.

Les accords relationnels sont devenus largement utilisés en Israël, et s’ils sont rédigés par un avocat spécialisé dans les domaines concernés, ils peuvent servir de document important pour former et maintenir la relation entre le couple.

Un accord mal rédigé pourrait constituer une pierre d’achoppement et un revers important aux yeux du ministère de l’Intérieur lors de l’examen de la relation de couple. Une convention approuvée par un notaire est juridiquement valable et est d’une grande valeur comme preuve de la relation entre le couple.

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