La Cours Suprême se prononcera mardi sur la démission forcée du Premier ministre Beyamine Netanyahou lors de son procès pour corruption. Netanyahou devrait être Premier Ministre suppléant en novembre 2021, comme prévu par l’accord de rotation convenu avec le leader de Bleu et Blanc Benny Gantz.
L'accord de rotation est-il anticonstitutionnel ?
Ce n’est qu’une des nombreuses pétitions signées par plusieurs partis estimant que le poste de Premier ministre suppléant et que l’équilibre des pouvoirs établis par le Likoud et Bleu et Blanc est anticonstitutionnel.
Déjà en mai, la Cours Suprême avait autorisé Netanyahou à former le gouvernement et autorisé les grands principes de la coalition en tant qu’accord constitutionnel. Cependant, la Cours Suprême a reporté sa décision concernant le sort de Netanyahou quand la rotation l’a rendu Premier monistre suppléant.
Les signataires de la pétition, dont le Mouvement pour la Qualité du Gouvernement en Israël, et les Gardiens de la Démocratie israélienne, ont tous déclaré que Netanyahou doit démissionner car la fonction de Premier ministre suppléant ne peut garantir les mêmes protections que la fonction de Premier ministre.
Ils ont dit que de créer une sorte d’immunité pour un Premier ministre suppléant, qui lui permet de conserver son poste lors d’une enquête jusqu’à ce qu’il soit condamné et que tous les recours en appel aient été épuisé, est anticonstitutionnel et va à l’encontre des décisions de la Cours Suprême depuis 25 ans.
L'avis du Procureur Général Avichai Mandelblit
Le Procureur Général Avichai Mandelblit, qui a inculpé Netanyahou, a récemment déclaré à la Court Suprême qu’il considérait le rôle de Premier ministre suppléant constitutionel.
Il a dit que la Knesset utilisait son autorité souveraine pour adopter des Lois fondamentales afin de changer certains aspects des pouvoirs du gouvernement, y compris en créant le poste de Premier ministre suppléant et que le pouvoir législatif a l’autorité pour créer une nouvelle fonction au délà de la jurisprudence de la Cours Suprême qui était basée sur des lois antérieures.
En d’autres termes, il a noté que Netanyahou ne peut pas renvoyer Gantz. Il a également noté un prédédent de la Cours Suprême indiquant que seul un Premier ministre peut continuer à exercer ses fonctions après sont inculpation était basé sur l’idée que le Premier ministre renverrait ses ministres s’ils étaient inculpés.
Comme Netanyahou ne peut pas renvoyer Gantz, le précédent de la Court Suprême concernant la démission forcée en cas d’inculpation ne peut pas s’appliquer à un Premier ministre suppléant.
L’audience sera diffusée en direct. Il n’est pas sûr que la Cours Suprême parvienne à une décision.
