Conseils pratiques sur la taxe d’acquisition
La taxe d’acquisition, impôt que paie à l’État l’acheteur d’un bien à l’occasion d’une transaction immobilière, constitue une part conséquente des frais lors d’un achat et peut parfois être un frein dans un projet d’acquisition. Voici quelques conseils pour réaliser au mieux une transaction immobilière en tenant compte de cette taxe.
Quatre cas prévus
Le montant de la taxe d’acquisition lors de l’achat d’un premier appartement par un résident israélien dépend de la valeur du bien.
Valeur de la propriété Taxe d’acquisition
0 à 1.696.750 NIS 0 %
1.696.750 à 2.012.560 NIS 3,5 %
2.012.560 à 5.192.150 NIS 5 %
5.192.150 à 17.307.170 NIS 8 %
Au-delà de 17.307.170 NIS 10 %
S’il s’agit d’un bien supplémentaire acquis par un résident Israélien ou par un résident étranger, le montant de cette taxe sera la suivante.
Valeur de la propriété Taxe d’acquisition
0 à 5.194.225 NIS 8 %
Au-delà de 5.194.225 NIS 10 %
Pour faciliter l’achat d’un bien par des nouveaux migrants (débutant un an avant l’Alyah et s’achevant sept ans après l’immigration de l’intéressé), l’État a mis en place le barême suivant :
Valeur de la propriété Taxe d’acquisition
Jusqu’à une somme de 1.788.285 NIS 0,5 %
Au-delà de 1.788.285 NIS 5 %
Enfin, dans le cas d’un achat immobilier par le biais d’une société de type SARL, le montant de la taxe est fixé en fonction de l’objectif de l’acquisition.
Dans tous les cas, la somme à payer est calculée selon la tranche d’imposition de l’acquéreur.
Des aménagements possibles
Un résident étranger peut obtenir le remboursement de cette taxe à deux conditions. A son arrivée, il paiera cette taxe selon le taux défini. Par contre, s’il fait son Alyah dans les 24 mois suivants, il pourra recevoir un remboursement sur le différentiel de taux d’imposition en tant que nouveau résident israélien. Le nouvel arrivant peut aussi geler cette taxe d’acquisition pendant 24 mois et ensuite la payer en tant que résident israélien. Dans ce dernier cas, le nouveau résident devra faire son Alyah dans les 24 mois.
Cet aménagement prévu n’est toutefois pas garanti. En effet, l’État réalise souvent des contrôles afin de s’assurer que l’acquéreur soit fiscalement installé, c’est-à-dire qu’il passe plus de 6 mois par an en Israël et qu’il y ait une activité régulière (enfant scolarisé, emploi, etc.).
Payer cette taxe d’acquisition.
L’acquéreur d’un bien a entre 20 et 50 jours à compter de la date de signature du contrat pour régler cette taxe. Il peut réaliser ce paiement à la banque ou bien par carte bancaire sur Internet.
Https://www.misim.gov.il/msmktashlumim/
En cas de difficulté de règlement, il est possible de demander à l’administration fiscale d’étaler le paiement de cette taxe d’acquisition. Le montant total est alors réévalué selon les nouveaux taux qui seront pratiqués avec en supplément, un intérêt annuel de 4 %. A l’usage, obtenir un étalement de cette taxe revient moins cher que de souscrire à un emprunt pour régler cette taxe d’acquisition.
Lors de l’achat d’un bien, la date de validité pour le règlement de cette taxe figure sur le document d’achat du bien, dans le cas d’un retard de paiement, une pénalité d’un taux de 0,2 % par semaine sera réclamée.
Cas particuliers
Si un acheteur est déjà propriétaire d’un appartement d’habitation en plus de l’appartement neuf acheté, et s’il a vendu cet autre appartement dans les deux ans à compter de la date d’achat de son nouvel appartement (ou dans l’année suivant la date de remise d’un nouvel appartement), il sera considéré comme propriétaire d’un appartement unique aux fins du calcul de la taxe. Lors de la vente de l’appartement supplémentaire, cette vente devra être signalée à l’office de la région concernée.
Dans le cas où l’achat d’un appartement s’effectue auprès d’un entrepreneur, il arrive que l’administration fiscale taxe la valeur de la propriété, en y ajoutant les honoraires de l’avocat de l’entrepreneur (qui généralement se situent autour de 1,5 % du prix + 18 % de TVA).
