Lorsqu’un particulier souhaite louer un appartement en Israël, il doit nécessairement élaborer un contrat de location. Par le biais de ce contrat, le propriétaire et le locataire sont liés pour une durée minimum d’un an. Une option de renouvellement, indexée ou non, pourra cependant être prévue.
Il n’y a donc rien de plus simple, en apparence, que de louer un logement en Israël. En effet, le propriétaire ne réclame pas de revenu au moins égal à trois fois le loyer comme c’est le cas en France. Cependant, il pourra réclamer 12 chèques d’avances qui seront ensuite encaissés au début de chaque mois.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger un contrat de location ?
L’aide d’un avocat s’avère utile dans la réalisation de ce type de contrat puisque c’est ce dernier qui protégera les deux parties en cas de litiges concernant la location du logement. En effet, en matière de location, il n’y a pas réellement de règles en Israël et c’est bien pour cela que faire appel à un avocat semble être primordial.
Quel sera le travail de l’avocat concernant le contrat de location ?
Dans un premier temps, l’avocat vérifiera si le contrat est juridiquement valable puis il négociera les éventuelles clauses juridiques de ce dernier. Ensuite, l’avocat veillera à la sécurité juridique des propriétaires mais également des locataires du bien en s’assurant que le contrat de location est bien respecté dans toutes ses clauses.
Faire appel à un avocat pourra également vous permettre d’obtenir une traduction du contrat de location, et donc de bien comprendre les tenants et les aboutissants de ce dernier, si vous êtes de nationalité étrangère.
Quels litiges pouvez-vous éviter en faisant rédiger un contrat de location par un avocat ?
- L’avocat annotera que le propriétaire est responsable de la maintenance du logement loué et qu’il sera, en cas de travaux liés à la vétusté du logement, tenu de réaliser les réparations nécessaires dans un délai prévu au sein du contrat. En effet, le propriétaire est donc dans l’obligation de répondre aux malfaçons du bien.
- L’avocat précise également dans le contrat que le système électrique doit être aux normes, que le bien doit posséder des sanitaires ainsi qu’un système d’aération adéquat pour préserver la santé du locataire.
- L’aide d’un avocat vous sera également utile pour rédiger un contrat de location car il annotera que le propriétaire ne peut pas exiger une garantie d’un montant supérieur à trois mois de loyer. En règle générale, le propriétaire réclamera deux mois de loyer en garantie.
- En cas de dégâts des eaux, d’incendie ou bien d’une catastrophe naturelle le contrat de location pourra donner la possibilité au locataire de rompre le contrat de bail immédiatement puisque le logement sera alors considéré comme insalubre et par conséquent inhabitable.
- Le contrat de location doit également stipuler que le locataire doit impérativement souscrire à une assurance habitation ainsi qu’à une assurance de responsabilité civile pour pouvoir résider dans le logement.
- Une caution sera prévue dans le cas où le bien serait loué meublé. Une estimation de la valeur des biens pourra donc être faite.
- Le contrat de location prévoit aussi les recours juridiques en cas de non paiement des loyers par le locataire.
- Il est prévu que le locataire peut aménager et décorer le logement comme il le souhaite mais qu’il ne peut pas transformer le bien sans l’accord du propriétaire. En effet, le locataire devra rendre le logement comme il lui a été loué au moment de l’état des lieux d’entrée.
- Il est également prévu qu’en cas de nuisances sonores et/ou de troubles du voisinage causés par le locataire, le propriétaire pourra résilier le contrat de location.
Cet article a été rédigé à titre informationnel. Par conséquent, il ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique avec un avocat ou un juriste spécialisé en droit immobilier israélien.
