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mer' 17 Juil' 2024

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Un contrat de vie commune pour réglementer la vie conjugale des époux

En 1973, une loi relative aux relations financières entre époux a été adoptée afin de régulariser les relations financières entre les conjoints. Cette loi est applicable aux couples mariés à compter du 1er janvier 1974. L’objectif de cette loi était de valider le contrat de vie commune uniquement si un tribunal judiciaire était convaincu de la véracité de ce contrat. En effet, cette loi a pour but de vérifier que le contrat a été signé sans aucune contrainte et que les époux ont bien assimilé ce que la signature d’un tel contrat engendre pour les relations futurs entre les époux.

Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune ?

C’est un accord qui permet de régler à l’avance les différentes questions qui pourraient intervenir durant la vie du couple. Ce contrat contient différentes clauses comme notamment des clauses patrimoniales ou des clauses de responsabilité parentale.

Comment réaliser un contrat de vie commune ?

Ainsi, afin de réaliser un contrat de vie commune entre conjoints, ces derniers doivent le signer mais il doit également être homologué par une autorité compétente. En effet, le contrat de vie commune doit être homologué par le tribunal des affaires familiales israélien ou bien par un tribunal rabbinique. Il peut également être homologué par un notaire dans le cas où le contrat de vie commune est signé avant le mariage. 

Ce n’est seulement qu’après cette homologation que le contrat de vie commune devient une décision judiciaire à part entière, c’est-à-dire que les diverses conditions prévues au sein de ce contrat prévaudront toujours sur tous les autres accords que les époux pourront passer au court de leur vie commune. Il est donc important que ce contrat soit homologué afin que les autorités compétentes puissent juger de la véracité de ce contrat qui peut engendrer d’énormes conséquences.

Il est important de noter qu’un contrat de vie commune réalisé à l’étranger ne sera pas valable au sein de l’Etat israélien. En effet, il faudra toujours que le contrat soit homologué par un tribunal judiciaire israélien pour être valable entre les époux.

Quel est le but de signer un contrat de vie commune ?

  • Au titre d’époux entretenant un ménage commune, ces derniers vont pouvoir bénéficier de certaines prestations par le biais de ce contrat comme notamment la sécurité sociale. 
  • Prévenir les litiges en matière de relations familiales notamment pour protéger les enfants nés de cette union en cas de divorce. En effet, le contrat de vie commune peut prévoir des clauses de responsabilité parentale ainsi que des clauses concernant la garde des enfants.
  • Des clauses patrimoniales seront prévues afin de régir correctement les droits sur les biens communs des époux mais également sur leurs biens propres. Ainsi, le contrat servira également à répartir les biens des conjoints suite au décès de l’un d’entre eux. Il comporte donc certains points relatifs au droit des successions.
  • Des clauses seront également prévues afin d’organiser un éventuel divorce et donc une annulation de ce contrat. Des sanctions seront également prévues en cas de violation de ce contrat, d’où l’importance de bien le rédiger avec l’aide d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit de la famille.
  • Ce contrat sert à protéger les droits des tiers comme les potentiels créanciers de l’un des époux.

contrat de vie commune

Cet article a été rédigé à titre informationnel. Par conséquent, il ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique avec un avocat ou un juriste spécialisé en droit de la famille israélien.

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