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Locations immobilières pendant la crise : le tribunal préfère-t-il les locataires ?

La crise du Covid-19 a entraîné de nombreux litiges entre propriétaires et locataires. Dans les affaires jugées au tribunal, il n’y a pas de règle, mais on constate une tendance à prendre en compte la détresse des locataires.

 

Une récente enquête du ministère de la Justice sur les effets de la crise du Covid-19 sur les contrats de location d’appartements résidentiels auprès de 1082 locataires montre que 31% des propriétaires d’appartements ont reçu une demande de réduction de loyer, seulement 22% des demandes ont été satisfaites et donc 78% des demandes ont été refusées.

Certains locataires ont été aidés par leurs parents

Un sujet épineux était de savoir si la période de location pouvait se terminer avant la date fixée dans l’accord en raison de la crise sanitaire, et 93% des locataires ont indiqué qu’elle n’avait pas été raccourcie. 9% des locataires ont indiqué qu’ils ont été aidés par les parents et 74% ont répondu qu’il n’y avait eu aucun changement dans l’entente avec les propriétaires et dans le mode de son financement. 

 

Le ministère de la Justice a aussi demandé aux locataires si le bailleur s’était adressé au tribunal pour les expulser de l’appartement dans les cas où le locataire n’avait pas payé le loyer, et seulement 1% des locataires ont répondu par l’affirmative.

Des expulsions limitées

L’avocat Erez Kaminitz a commenté cette enquête : « Les demandes d’expulsion ont été rares. Nous surveillerons le problème et, si nécessaire, nous envisagerons une intervention mineure, peut-être en permettant au locataire de raccourcir la période ou d’empêcher l’expulsion du propriétaire pendant une certaine période ». La crise corona a provoqué des litiges sur les baux entre les entrepreneurs et les bailleurs, car les fermetures ont empêché de nombreuses entreprises de fonctionner. 

 

La semaine dernière, le tribunal de première instance de Hadera a rejeté une action en justice pour une expulsion intentée vis-à-vis de la succursale de chaussures Scoop à Haïfa après que la chaîne de magasins n’ait pas payé le loyer d’avril 2020. Le tribunal a jugé que  » Si les dispositions et directives qui empêchent l’ouverture de magasins de chaussures s’appliquent, la chaîne est exonérée du paiement du loyer. »

La crise du Coronavirus prise en compte

L’avocat Ronit Seton Zalkind qui a représenté Scoop dans la procédure, a indiqué que « la chaîne ne sera pas tenue de payer les jours de fermeture en avril ». Le bailleur a fait appel. L’avocat Eliyahu Amar, représentant le propriétaire : « Le tribunal de district a déjà statué dans une affaire similaire que le virus n’est pas un mot magique ».


La crise sanitaire a créé des conflits entre les propriétaires et les locataires, tels que le non-paiement du loyer par les locataires qui ne peuvent pas utiliser les locaux en raison de restrictions, l’annulation des baux et les demandes d’expulsion. 

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