En nom propre, à responsabilité limitée ou encore les EURL : voici les principaux types de sociétés en Israël.
La société en nom propre
La société en nom propre constitue une entreprise individuelle (EI) qui engendre une responsabilité personnelle illimitée sur les activités de la société. Par conséquent, l’entrepreneur individuel est propriétaire de l’ensemble des bénéfices générés par cette dernière. De plus, la constitution d’une telle structure n’engendre aucun frais et la phase administrative est relativement simple à réaliser.
Les différents types de sociétés en nom propre
Ossek Patour
Cette appellation concerne les sociétés qui comptabilisent un chiffre d’affaires (CA) annuel de moins de 100 491 shekels (seuil de l’année 2020), soit de moins de 25 285 euros.
Du fait de la faiblesse de son chiffre d’affaires, l’intervention d’un expert-comptable est nécessaire uniquement pour la constitution de la société mais aussi pour établir un bilan comptable de fin à chaque fin d’année.
Dans le cas d’un Ossek Patour, l’entrepreneur individuel n’est pas assujetti à la TVA. Il est cependant redevable de l’impôt sur les revenus qui concernent son activité mais aussi des cotisations sociales.
Ossek Mourshé
Cette appellation concerne les sociétés qui bénéficient d’un chiffre d’affaires (CA) annuel de plus de 100 491 shekels, soit de plus de 25 285 euros.
Ainsi, du fait d’un haut chiffre d’affaires, la présence d’un expert-comptable est obligatoire afin de vérifier la comptabilité de la structure. L’expert-comptable devra notamment surveiller la bonne exécution du bilan, du compte de résultat mais aussi des annexes.
Dans le cas d’un Ossek Mourshé, l’entrepreneur individuel est assujetti à la TVA qu’il doit déclarer tous les deux ou trois mois.
Certaines professions libérales telles que les comptables, les avocats ou encore les médecins doivent nécessairement créer une Ossek Mourshé, et cela peu importe leur chiffre d’affaires.
La SARL (société Baam) ou l’EURL
La société à responsabilité limitée (SARL), ou bien l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), peut être créée par une unique personne ou plusieurs personnes. La seule condition préalable à leur création est que l’objet social ne soit pas contraire à la loi, ni à l’ordre public et ni à la morale. Ces deux types de structures peuvent comporter de 1 à 50 salariés.
La présence d’un expert-comptable est obligatoire dans ce type de société car elle devra répondre aux différentes obligations de certification annuelle de ses comptes. A ce titre, l’entreprise devra, chaque année, s’acquitter d’une taxe de 1503 shekels, soit d’environ 350 euros.
De plus, aucun apport en capital n’est demandé pour la création d’une telle structure. En effet, seuls les frais d’enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés (Racham HaHaverot) de Jérusalem par un avocat devront être pris en compte. Ces frais sont estimés à environ 2554 shekels, soit à environ 594 euros. Il pourra cependant y avoir une baisse du prix de ces frais s’ils sont payés avant une certaine date.
Une fois que l’entité sera légalement enregistrée (à défaut d’enregistrement, elle pourra se voir appliquer une sanction financière pouvant aller jusqu’à 7340 shekels par année non enregistrée), les associés pourront rédiger leurs statuts en fixant la dénomination sociale, le capital social, l’objet social ainsi que tous les éléments relatifs à la limitation de la responsabilité.
Dans le cas d’une SARL ou d’une EURL, les associés sont responsables à hauteur de leur apport dans la société. En effet, un associé ne pourra jamais assumer seul une charge plus élevée que ce qu’il a apporté à la société : la responsabilité des associés est donc limitée.
Cet article a été rédigé à titre informationnel. Par conséquent, il ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique avec un avocat ou un juriste spécialisé en droit des sociétés israélien.
