Avant que l’Etat d’Israël ne rejoigne le mécanisme relatif aux transferts de fonds entre la France et l’Israël, initié par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) en 2014, il n’y avait aucune réglementation concernant ces transferts. En effet, les banques israéliennes n’étaient pas dans l’obligation de vérifier d’où provenaient ces fonds et encore moins dans l’obligation de demander des justificatifs.
Désormais, depuis qu’Israël s’est engagé a respecter une réglementation fiscale pour les transferts provenant de comptes bancaires français, les banques israéliennes sont contraintes de vérifier l’origine des fonds qui ont fait l’objet d’un transfert depuis un compte en banque français. En effet, conformément aux attentes de la Convention de l’OCDE, les banques israéliennes doivent dorénavant s’assurer que les capitaux reçus soient bien déclarés dans le pays de résidence fiscale initial.
Quelles sont les différentes possibilités pour réaliser des transferts de fonds vers l’Israël ?
Depuis qu’un accord a été fait entre la France et l’Israël, il existe deux options simples pour réaliser des transferts de fonds d’un compte bancaire français vers un compte bancaire israélien :
1. Ouvrir un compte personnel en Israël
Ouvrir un compte bancaire en Israël n’a rien de compliqué, et cela même si nous n’avez pas fait l’Alyah. Il vous suffit seulement de fournir les documents que la banque vous réclame. Veuillez cependant noter que ces documents devront parfois être traduits en hébreu.
Pour ouvrir un compte en banque, vous devez impérativement le demander vous-même auprès de votre banquier ou d’un courtier. Pour ce faire, vous pouvez demander de l’aide à votre avocat pour qu’il vous fournisse des contacts professionnels qui vous aideront dans vos démarches. En revanche, votre avocat ne dispose d’aucune compétence pour ouvrir votre compte en banque.
Ensuite, une fois que votre compte sera ouvert, vous pouvez effectuer vos premiers transferts de fonds. Il est cependant primordial que vous transmettiez les documents nécessaires, avant même de réaliser votre transfert, à votre banque israélienne afin de prouver la provenance de vos fonds. En effet, si vous effectuez vos transferts de fonds avant que la banque ne l’ait accepté, l’argent transféré pourrait rester bloqué dans le circuit bancaire.
Comment prouver la provenance de vos fonds ? Les banques acceptent plusieurs types de documents. Par exemple, si vous souhaitez transférer de l’argent provenant de la vente de l’un de vos biens situé en France sur votre compte israélien, vous pouvez tout à fait fournir une attestation de votre notaire qui prouve que les fonds proviennent bien de la vente dudit bien.
2. Faire ouvrir un compte séquestre à votre nom par votre avocat
Cette deuxième option est uniquement possible pour les transferts d’argent provenant d’acquisitions ou de ventes. En effet, dans ces deux cas de figures, votre avocat pourra ouvrir un compte séquestre à votre nom. La banque israélienne lui demandera les mêmes justificatifs que pour l’ouverture d’un compte bancaire à titre personnel.
De plus, la banque israélienne sera toujours dans l’obligation de vérifier la provenance des fonds, peu importe donc que votre compte bancaire ait été ouvert par un avocat. Ce dernier sera chargé de la gestion de votre compte bancaire mais cela ne vous exonérera pas de justifier vos transferts de fonds. A titre d’exemple, la banque pourra vous demander des relevés de compte bancaire si vous justifiez votre transfert de fond en prétendant avoir réalisé des économies sur vos salaires.
Quelle ouverture de compte faut-il privilégier pour des transferts de fonds ?
Si vous ne résidez pas en Israël et que vous n’avez pas l’occasion de vous y rendre régulièrement, il est préférable de passer par l’ouverture d’un compte séquestre par la biais d’un avocat. En effet, ce dernier étant sur place, il pourra s’occuper de la gestion de votre compte, des paiements relatifs à l’acquisition, etc…
En revanche, le compte séquestre sera automatiquement fermé à la fin de l’opération d’acquisition ou de vente puisqu’il n’est possible que pour ces deux cas de figures. C’est un inconvénient à prendre en compte puisque lorsqu’on achète un bien immobilier en Israël, il est nécessaire d’avoir un compte bancaire personnel afin de pouvoir payer les différentes charges (telles que l’électricité, le VAAD, ou encore l’eau) liées à ce logement.
Il faut cependant noter qu’ouvrir un compte bancaire en Israël à titre personnel est beaucoup plus simple lorsqu’un compte séquestre a été ouvert en amont. En effet, si vous ne changez pas de banque, cette dernière dispose déjà de tous les documents nécessaires concernant votre identité et une relation client est déjà en route depuis l’ouverture du premier compte.
Cet article a été rédigé à titre informationnel, il ne doit en aucun cas être substitué à une consultation juridique avec un avocat ou un juriste spécialisé en droit bancaire israélien.
